Document contractuel
Prestation d'analyse documentaire de dossiers de procédure — version du 19 août 2026
Les présentes conditions générales régissent les prestations d'analyse documentaire de dossiers de procédure fournies sous le nom commercial Litteram par [DÉNOMINATION, forme, SIREN, siège] (le « Prestataire »).
Elles s'appliquent à deux catégories de Clients :
La forme du livrable diffère selon la catégorie, dans les conditions de l'article 4.
Elles sont acceptées par le Client lors du dépôt de sa demande et prévalent sur toutes conditions d'achat contraires, sauf accord écrit distinct. Le Prestataire peut les modifier pour l'avenir ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande, et aucune modification postérieure ne lui est opposable. Lorsque le Client est un consommateur, l'article 19 s'applique et prévaut sur toute stipulation contraire des présentes.
La prestation comprend :
La prestation est une analyse documentaire. Elle ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne comprend en aucun cas :
Signalements à vérifier. Les mentions relatives aux délais, prescriptions, voies de recours et nullités sont établies par calcul sur les dates figurant aux Pièces. Elles constituent des points à vérifier par le Client et ne se substituent en aucun cas à son propre contrôle. Une date erronée ou illisible dans une Pièce produit mécaniquement un signalement erroné.
La Note comprend les signalements de procédure et leur qualification apparente. L'analyse juridique, la stratégie, la décision et la signature demeurent celles du Client, seul titulaire du mandat de son propre client.
Lorsque le Client est une partie à la procédure et non un avocat, la Note comporte, pour chaque point signalé :
Les signalements sont établis de manière systématique, par application de règles identiques à tous les dossiers, sans sélection ni hiérarchisation selon l'intérêt du Client.
La Note ne comporte aucun avis personnalisé, aucune recommandation, aucune appréciation des chances de succès et n'indique jamais la conduite à tenir. Elle est établie pour être remise à un avocat, qui seul peut en tirer des conséquences de droit. Le Prestataire ne délivre aucune consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et n'assiste le Client dans aucune procédure.
La Note comprend en outre un lexique et une présentation du déroulement de la procédure, à finalité exclusivement documentaire et pédagogique.
Le Client partie à la procédure atteste détenir régulièrement les pièces transmises et s'engage à ne pas les diffuser à des tiers. Il lui appartient de s'assurer que le recours à la présente prestation est compatible avec les engagements souscrits lors de la remise de ces pièces.
Le Client formule sa demande depuis le site ou par écrit. Le Prestataire lui adresse un lien de dépôt.
Après réception, le Prestataire procède au dédoublonnage et au comptage, puis adresse un devis ferme indiquant le nombre de pages uniques, le prix et la date de remise de la Note. Les doublons ne sont pas facturés.
La prestation ne débute qu'après acceptation écrite du devis. Jusqu'à cette acceptation, le Client peut renoncer sans frais ; les Pièces sont alors détruites selon l'article 12 et une attestation lui est remise.
Le mode de transmission normal est le dépôt sur un espace chiffré, au moyen d'un lien à usage unique dont le mot de passe est communiqué par un canal distinct. Le lien expire automatiquement après téléchargement ou à l'échéance indiquée. Les Pièces sont hébergées dans l'Union européenne. Les Pièces et l'Index de chaque Client sont chiffrés au moyen d'une clé distincte, propre à ce Client : aucun dossier n'est techniquement lisible depuis les moyens d'accès d'un autre Client, et aucun corpus commun à plusieurs Clients n'est constitué.
Lorsque le volume ou les contraintes du Client le justifient, les Pièces peuvent être transmises sur support physique, par envoi suivi.
Le Client ne transmet jamais l'exemplaire unique de son dossier. Il conserve l'original et n'adresse qu'une copie. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un support pendant l'acheminement, lequel relève du transporteur.
Le support est détruit physiquement après traitement, sauf demande écrite de restitution formulée avant la remise de la Note. La destruction fait l'objet d'une attestation.
Le Prestataire adresse au Client, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception, un inventaire de ce qui lui est parvenu : nombre de fichiers, nombre de pièces uniques, volume, et liste des éléments illisibles ou non exploitables. Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés pour le contester.
Sont acceptés les formats courants de documents, d'images et d'enregistrements, en l'état, sans préparation préalable. Les Pièces manuscrites ou de qualité de numérisation insuffisante sont signalées et dénombrées ; leur reprise manuelle fait, le cas échéant, l'objet d'un devis distinct.
Le Client garantit être en droit de transmettre les Pièces au Prestataire et d'en confier le traitement, au regard notamment de ses obligations professionnelles et du secret de l'instruction. Il fait son affaire de toute autorisation nécessaire.
Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site à la date de la commande. Ils sont établis par paliers de volume, exprimés en pages uniques après dédoublonnage, le palier applicable étant celui qui résulte du comptage prévu à l'article 5. Au-delà du dernier palier publié, le prix est établi sur devis préalable. Les pièces transmises après acceptation du devis relèvent du tarif des pièces complémentaires. Lorsque le dossier est admis à l'aide juridictionnelle, le prix applicable est le plus faible du tarif d'aide juridictionnelle et du tarif de droit commun correspondant au même volume. Le tarif d'aide juridictionnelle s'applique sur production de la décision d'admission, jointe au dépôt ; à défaut, le dossier est compté au tarif de droit commun, le devis étant rectifié si la décision est produite avant facturation. Les prix s'entendent en euros, hors taxes pour le Client professionnel et toutes taxes comprises pour le Client consommateur.
Un tarif réduit s'applique aux dossiers admis à l'aide juridictionnelle, sur présentation de la décision d'admission du bureau d'aide juridictionnelle. Ce tarif comporte le même forfait et le même montant par page au-delà.
Les pièces complémentaires transmises en cours de procédure sont facturées à la page unique, avec un minimum de perception de quatre-vingt-dix (90) euros par transmission.
Seul le prix figurant au devis accepté fait foi. Il est ferme et n'évolue plus, quelle que soit l'évolution ultérieure des tarifs publiés, sauf transmission de pièces complémentaires donnant lieu à un devis distinct.
La facture est émise à la remise de la Note. Le paiement s'effectue à trente (30) jours date de facture, par virement.
Entre professionnels uniquement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation du recouvrement effectivement exposé.
Lorsque le Client est un consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, à l'exclusion de toute pénalité forfaitaire.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès à l'Index après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. La Note demeure acquise au Client, sous réserve de l'article 14.
La date de remise de la Note est arrêtée au devis, en fonction du volume réel constaté et de l'échéance procédurale indiquée par le Client. Aucun délai n'est garanti avant comptage.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'acceptation du devis et de la réception intégrale des Pièces. En cas de retard supérieur à sept (7) jours ouvrés imputable au Prestataire, le Client peut résoudre la commande par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l'art. L'analyse elle-même relève d'une obligation de moyens : elle porte sur les Pièces telles qu'elles sont transmises, et son résultat dépend de leur contenu, de leur lisibilité et de leur exhaustivité.
Les obligations suivantes sont en revanche des obligations de résultat, dont le Prestataire répond indépendamment de toute faute :
Le Prestataire annonce dans la Note le nombre de Pièces effectivement exploitées et le nombre de Pièces illisibles ou dépourvues de texte exploitable. Il ne présente jamais un volume reçu comme un volume lu.
Une attestation de destruction est remise dans les quinze (15) jours. Aucune copie n'est conservée, sous réserve des obligations légales.
À tout moment pendant la durée de conservation de l'Index, et au plus tard à son terme, le Client peut demander par écrit la restitution des éléments produits pour son compte.
Le Prestataire les lui remet dans un délai de quinze (15) jours, dans des formats ouverts et exploitables sans son concours : la Note au format PDF et en texte, l'Index sous forme de fichiers de données structurés accompagnés de leur description, et le texte extrait des Pièces. Aucun format propriétaire ni aucun outil du Prestataire n'est nécessaire pour les lire.
La restitution est gratuite. Elle ne dispense pas le Prestataire de la destruction prévue à l'article 12, qui intervient à son terme normal ; le Client peut demander que la destruction suive immédiatement la restitution.
Les méthodes, outils et développements informatiques du Prestataire ne font pas partie des éléments restitués, conformément à l'article 14.
Le Client est responsable de traitement ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Leurs obligations respectives sont régies par le contrat de sous-traitance conclu entre eux préalablement à tout dépôt, qui fait partie intégrante des présentes et prévaut sur elles en cas de contradiction.
Ce contrat précise notamment la localisation des traitements, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité mises en œuvre.
Les Pièces demeurent la propriété du Client et de son propre client. La Note et l'Index sont la propriété du Client dès leur remise, qui peut en faire libre usage dans le cadre de son mandat.
Le Prestataire conserve la propriété des méthodes, outils, modèles et développements informatiques employés, dont aucun droit n'est cédé au titre des présentes.
Le Prestataire répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations.
15.1 — Client professionnel. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues et par commande, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : trois (3) fois le montant hors taxes payé au titre de la commande concernée, ou [MONTANT] euros. Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de manquement aux obligations de résultat énoncées à l'article 11, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.
15.2 — Client consommateur. Les limitations du 15.1 ne s'appliquent pas. Le Prestataire répond, dans les conditions du droit commun, de l'ensemble des préjudices résultant d'un manquement à ses obligations.
15.3 — Ce dont le Prestataire ne répond pas, quelle que soit la catégorie de Client :
L'exclusion des dommages indirects s'entend au sens du droit commun ; elle ne peut être opposée au Client consommateur.
Le Prestataire justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité décrite à l'article 3 ainsi que les conséquences d'une violation de données, dont l'attestation, la police et l'étendue géographique sont communiquées avant tout dépôt, sur simple demande.
Le Client peut annuler sans frais tant que le devis n'a pas été accepté. Les Pièces sont alors détruites selon l'article 12 et une attestation lui est remise.
Après acceptation, l'annulation par le Client donne lieu au paiement des travaux effectivement engagés, justifiés par le Prestataire, sans pouvoir excéder cinquante pour cent (50 %) du prix. Réciproquement, si le Prestataire renonce à exécuter la commande sans motif légitime après avoir accepté le devis, il verse au Client une indemnité de même montant, sans préjudice du remboursement intégral des sommes versées.
Le Client consommateur conserve en outre le droit de rétractation prévu à l'article 19.
Aucune Partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque Partie peut résoudre la commande par écrit, le Client étant remboursé des sommes versées au titre des travaux non exécutés.
Les présentes sont régies par le droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.
À défaut d'accord, le différend est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause des présentes ne prive le Client consommateur de la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
Le Client professionnel qui estimerait qu'un manquement du Prestataire relève d'une question déontologique peut en saisir l'ordre dont il relève ; le Prestataire s'engage à répondre à toute demande d'explication qui lui serait adressée à ce titre.
Le présent article s'applique lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du code de la consommation — soit, en pratique, la partie à une procédure visée à l'article 1. Il prévaut sur toute stipulation contraire des présentes.
19.1 — Droit de rétractation. Le contrat étant conclu à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de son acceptation du devis pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
19.2 — Exécution avant l'expiration du délai. La prestation ne commence pas avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client formulée sur support durable. Dans ce cas, et conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, le Client reconnaît que s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le Client est informé qu'une fois la Note intégralement remise avec son accord préalable exprès, il perd son droit de rétractation.
19.3 — Médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [NOM DU MÉDIATEUR — adresse postale — site]. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
19.4 — Clauses écartées. Ne sont pas opposables au Client consommateur : la limitation de responsabilité de l'article 15.1, l'exclusion des dommages indirects, les pénalités forfaitaires de l'article 8, et toute modification des présentes postérieure à sa commande.
19.5 — Prix. Les prix qui lui sont communiqués s'entendent toutes taxes comprises, tous frais inclus, et lui sont indiqués avant qu'il ne soit lié.
Une réserve que le Prestataire énonce lui-même. L'offre destinée aux parties à une procédure soulève une question de périmètre au regard de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : un document qui expose des constats sourcés, rappelle une règle générale en termes identiques pour tous les dossiers et formule des questions à poser à un avocat, sans aucune recommandation ni appréciation des chances de succès, demeure-t-il une prestation documentaire ? Le Prestataire a construit la prestation pour qu'il en soit ainsi — signalements systématiques, texte explicatif générique, aucune hiérarchisation, renvoi à l'avocat dans chaque entrée. Il ne prétend pas trancher la question à la place de l'ordre compétent et se conformera à toute position que celui-ci viendrait à exprimer.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n'est pas la seule forme possible : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.
À l'attention de [DÉNOMINATION] — [adresse postale] — [courriel]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d'analyse documentaire ci-dessous :
Devis n° : ………………………… Accepté le : …………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………
Date : ………………………… Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la présente notification, par le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel au service déjà fourni dans les conditions de l'article 19.2.
Le Prestataire est responsable de traitement pour les données qu'il traite pour son propre compte — celles du Client et de ses interlocuteurs, à l'exclusion des Pièces. Les informations suivantes sont délivrées au titre de l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679.
Gestion de la relation contractuelle — nom, prénom, qualité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, barreau et numéro de toque le cas échéant, données de facturation. Base légale : exécution du contrat. Durée : durée de la relation contractuelle, augmentée de la prescription applicable.
Obligations comptables et fiscales — pièces de facturation. Base légale : obligation légale. Durée : dix (10) ans, article L. 123-22 du code de commerce.
Journalisation des accès — identifiant du dossier, horodatage. Base légale : intérêt légitime, à savoir la preuve du respect des engagements de l'article 6. Durée : douze (12) mois.
Ces données ne sont ni cédées ni louées. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires techniques nécessaires, liés par contrat. Droits de la personne concernée — accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés auprès de [courriel]. Réclamation possible auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les Pièces ne relèvent pas de la présente annexe : le Prestataire y agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'article 13 et du contrat conclu à cet effet.