Litteram·Analyse documentaire de dossiers de procédure
N'allez plus à l'audience en ayant lu un dixième du dossier.
Analyse complète de votre dossier judiciaire — pénal, civil ou commercial : chaque cote, chaque audition, chaque annexe est lue, y compris les manuscrits, lus à l'image, et les enregistrements, transcrits sur notre machine. Vous recevez une note dont chaque affirmation renvoie à sa pièce et se vérifie en un clic.
Sa pièce. Sa page.↗
- Pages lues
- 17 600affaire de démonstration
- Pièces uniques
- 3 378après dédoublonnage
- Enregistrements
- 8transcrits
- Doublons écartés
- 79 %non facturés
Secret professionnel : les deux régimes de traitement
« Le secret professionnel m’interdit d’y recourir »
C’est la première objection, et elle mérite mieux qu’une phrase rassurante. Nous ne la traitons pas par un argument : nous la traitons par deux régimes distincts, parce que les textes eux-mêmes distinguent selon le stade de la procédure.
L’article 114, alinéa 7 du code de procédure pénale dispose que « seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense » — et le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme le 17 mars 2023, dans une affaire où le requérant demandait précisément à pouvoir transmettre d’autres pièces pour obtenir un avis technique. Nous en tirons la seule conséquence tenable : pour un dossier d’instruction en cours, nous ne vous demandons pas de nous transmettre quoi que ce soit. L’analyse s’exécutera sur votre poste, sous votre compte, avec vos accès : nous fournirons l’outil, pas l’hébergement. Cette version est prévue ; elle n’est pas encore disponible.
Civil, commercial, prud’homal, administratif, et pénal une fois l’instruction clôturée : ces pièces ne relèvent pas de la restriction ci-dessus, et le dépôt par le portail ne soulève pas de question. Vous restez responsable de traitement, nous sommes sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et le contrat qui l’organise se signe avant le moindre dépôt. L’article 114-1 du même code, qui punit la diffusion à un tiers, vise la partie et non son conseil : c’est aussi la raison pour laquelle nous ne traitons qu’avec des cabinets, jamais avec des justiciables.
- Instruction en cours : nulle part chez nous. Le traitement aura lieu sur votre machine, avec votre propre accès au modèle — version prévue, pas encore disponible : nous ne serons destinataires d’aucune pièce.
- Pour tout le reste : stockées en France, à Gravelines, dans un espace privé et chiffré — elles ne transitent jamais par l’hébergement du site, ni par aucun service de partage.
- Chiffrées en AES-256, avec une clé propre à chaque cabinet. C’est le standard employé par les administrations : sans la clé, le contenu reste illisible, y compris pour qui mettrait la main sur le disque. Aucun dossier n’est techniquement lisible depuis les accès d’un autre cabinet, aucun corpus commun n’est constitué, et rien n’est utilisé pour entraîner un modèle — ni ici, ni chez aucun sous-traitant.
- Scellées par empreinte SHA-256. Une empreinte est un condensé unique du contenu d’un fichier : si un seul caractère changeait, elle ne correspondrait plus. C’est ce qui scelle le devis que vous acceptez — on établit non seulement que vous avez signé, mais ce que vous avez signé — et ce qui rend votre décision d’aide juridictionnelle vérifiable des années plus tard, sur votre propre exemplaire.
- Elles n’y séjournent pas. Elles sont effacées dès le comptage terminé, et l’effacement est également imposé à l’espace de stockage lui-même : un dépôt interrompu en cours de route s’efface seul, sans que personne ait à y penser.
- Poste de travail dédié, disque chiffré, coffre chiffré propre à chaque dossier, aucune sauvegarde automatique. Destruction sous trente jours après la remise de la note, avec attestation.
Une précision que nous préférons écrire plutôt que taire : aucune décision publiée ne dit aujourd’hui si confier des pièces à un prestataire technique constitue une révélation au sens de l’article 226-13 du code pénal, et la Cour de cassation a jugé que le seul fait que le destinataire soit lui-même tenu au secret ne suffit pas à l’exclure. C’est exactement pour cette raison que nous n’avons pas construit un argument, mais une architecture : là où le doute existe, les pièces restent chez vous. Ce n’est pas une consultation et cela ne prétend pas en être une. L’article 11 des conditions générales fait de la confidentialité une obligation de résultat, dans les mêmes conditions que le secret auquel vous êtes tenu, et toute question déontologique peut être portée devant votre ordre : le prestataire s’engage à y répondre.
Un dossier d'instruction de plusieurs milliers de cotes arrive trois semaines avant l'audience. Personne ne le lit intégralement — non par négligence, mais parce que c'est matériellement impossible.
C'est ce travail-là qui est pris en charge : la lecture exhaustive. Pas l'analyse juridique, qui reste la vôtre.
Et si vous l'avez déjà lu — c'est le cas le plus fréquent — la question n'est pas la qualité de votre lecture, c'est le fait qu'il n'y en ait eu qu'une.
Ce que vous recevez
La note
20 à 40 pages. S'ouvre sur les alertes de procédure, puis sur ce qui expose votre client — avant ce qui le sert.
Le dossier navigable
Recherche plein texte, fiche par cote, chronologie, index des personnes. Consultable jusqu'à l'audience.
Les alertes
Délais, prescriptions, voies de recours, pièces annoncées jamais versées. Calculés, datés, sourcés.
Tout ce que vous déposez est lu
Rien n'est écarté parce que ce n'est pas du texte. Avant la lecture, chaque pièce est rendue lisible — et ce qui n'a pas pu l'être est dit, pièce par pièce, dans le décompte de lecture.
Les scans et les photos
Océrisés sur notre machine, chaque page lue deux fois. Un chiffre qui change d'une lecture à l'autre est signalé — jamais cité tel quel.
Les manuscrits
Lus à l'image, page par page, mot pour mot. Ce qui reste illisible est marqué et compté, jamais deviné.
Les enregistrements
Audio et vidéo, transcrits sur notre machine et horodatés : vous retrouvez le passage à la seconde près. Tout chiffre qui en provient est signalé « à vérifier à l'écoute ».
Word, Excel, PowerPoint, PDF : le texte est extrait tel quel, et les images qu'ils contiennent sont océrisées. Les doublons sont écartés — et non facturés.
Un exemple réel. La note produite sur une affaire anonymisée de 3 378 pièces et 17 600 pages — sept procédures, quatre juridictions. Les cotes s'ouvrent d'un clic.
Consulter la noteLa prestation est une analyse documentaire et ne constitue pas une consultation juridique. L'analyse, la stratégie et la signature restent les vôtres.
Ce que la lecture intégrale trouve
Un exemple, tiré de la note de l'affaire de démonstration — 3 378 pièces uniques, 17 600 pages.
Capture de la note réelle produite sur l'affaire de démonstration — mise en page d'origine, mentions nominatives masquées. Les cotes, les pages, les dates et les citations sont celles du dossier. Ce rapprochement suppose d'avoir lu les 17 600 pages : le jugement, l'audition qu'il cite, et la pièce d'où la formule provient réellement — à des centaines de cotes de là.
Et si vous avez déjà lu le dossier ?
C'est le cas le plus fréquent, et ce n'est pas votre lecture qui est en cause : c'est le fait qu'il n'y en ait eu qu'une.
Une première lecture doit choisir. Elle hiérarchise, retient l'essentiel, écarte ce qui semble sans portée — c'est ce qui la rend efficace, et c'est aussi ce qui lui fait manquer ce qu'elle ne cherchait pas : une mention identique répétée dans cent cinquante relevés, un montant qui ne tient que sur une seule pièce, une formule du jugement qui provient d'ailleurs.
La seconde lecture — celle qu'on ne prend jamais le temps de faire — ne hiérarchise rien. Elle lit tout, compte tout, et vous rend la liste de ce qu'elle a trouvé, avec ses cotes. Vous gardez la vôtre ; vous y ajoutez un filet.
Une pièce manquée peut coûter un moyen.
Une seconde lecture coûte 490 €.
Nous ne citons aucun texte de mémoire
Un logiciel qui « connaît le droit » produit des références plausibles et fausses, avec aplomb. Un arrêt inventé dans des écritures vous détruit, et nous avec, le même jour.
Notre chaîne s'interdit donc, par construction, toute référence juridique qu'elle n'a pas récupérée à sa source. Au moment de l'analyse, chaque article est demandé aux API officielles de l'État (portail PISTE, le guichet des interfaces publiques) — Légifrance pour les codes. La note porte le texte exact, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits qui l'appellent, avec sa date d'entrée en vigueur et son lien ; quand cette date n'est pas établie, elle cite la rédaction du jour, et l'écrit. Quand un article est abrogé à effet différé, elle l'écrit aussi : vous saurez que le texte que vous invoquez a une date de mort inscrite.
Les décisions que vos pièces citent sont vérifiées de la même façon. Chaque référence repérée dans une pièce — un numéro de pourvoi, de décision ou d'affaire, un ECLI, un IDCC — est confrontée à sa fiche officielle : la Cour de cassation (Judilibre) ; le Conseil d'État et les cours administratives d'appel, le Conseil constitutionnel, la CNIL et les conventions collectives (Légifrance) ; la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne (EUR-Lex). La fiche doit porter exactement l'identifiant cité ; la note donne son lien, et signale une date citée qui diffère de la sienne — un numéro mal lu peut désigner une autre décision, bien réelle. Une fiche introuvable, une source injoignable se disent : « non vérifiée ». Nous ne cherchons aucune décision : nous vérifions celles que les pièces citent, car aucune base publique ne dit si un arrêt fait encore autorité.
Ce que ces bases ne contiennent pas, nous l'avons mesuré, et la note le dit. Les décisions pénales des cours d'appel et des tribunaux ne sont diffusées par aucune interface publique, et celles des juridictions civiles du fond ne sont pas raccordées : elles restent citées d'après la pièce qui les contient. La Cour européenne des droits de l'homme n'est pas raccordée — l'usage commercial de sa base exige son autorisation écrite, que nous avons demandée le 27 septembre 2026 ; d'ici sa réponse, ses arrêts cités figurent avec la mention « non vérifiée ».
Si Légifrance est injoignable pendant l'analyse, la section des délais est omise, avec une ligne qui l'explique ; une décision dont la source ne répond pas reste listée, « non vérifiée ». Une note amputée et honnête vaut mieux qu'une note complète et invérifiable.
Et ce que nous ne calculons pas
Le point de départ d'un délai ne se lit pas dans une date. Une pièce qui porte « signifié le 12 février » ne dit pas s'il s'agit d'un jugement civil, d'un jugement correctionnel ou d'un commandement de payer — trois régimes, trois délais. Notre chaîne reconnaît un mot ; elle ne qualifie pas un acte.
Chaque repère est donc présenté au conditionnel, pour chaque régime plausible :
12/02/2026 — un acte de signification (pièce 47, p. 3)
SI le régime est l'appel d'un jugement civil → 12/03/2026 — art. 538, 528, 641, 642 CPC
SI le régime est l'appel correctionnel → 23/02/2026 — art. 498 CPP
SI le régime est le pourvoi en cassation → 13/04/2026 — art. 612 CPC
La qualification vous appartient. Elle relève de votre métier, pas d'un algorithme — et elle change la date. Ce que la note vous apporte, c'est de ne pas avoir manqué la pièce qui portait cette mention au milieu de dix-sept mille pages, et d'avoir les textes sous les yeux pour trancher.
Un outil qui devine votre régime vous fait gagner une minute.
Il vous coûte un délai la fois suivante.
Comment ça se passe
-
Vous déposez le dossier jour 1
Vous remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevez en retour un lien de transfert chiffré — clé USB, export du greffe, PDF, enregistrements : tout est accepté, en l'état, sans préparation.
-
Vous recevez un prix ferme sous 24 h
Le dossier est dédoublonné et compté avant tout traitement. Le prix est arrêté à ce moment-là et n'évolue plus. Vous pouvez vous arrêter là sans rien devoir.
-
Le dossier est traité délai annoncé avec le devis
Lecture intégrale — manuscrits lus à l'image, enregistrements transcrits sur notre machine et horodatés —, indexation, contrôles de délais et de forme, croisement des déclarations. La date de remise est arrêtée après comptage, en fonction du volume réel et de votre échéance.
-
Vous recevez la note
Le dossier source est ensuite détruit. Seul l'index chiffré est conservé, le temps de la procédure, pour que vous puissiez verser des pièces complémentaires sans tout redéposer.
Tarif
Le volume s'entend en pages uniques, après dédoublonnage : les doublons ne sont pas facturés. Sur l'affaire de démonstration, 79 % des fichiers reçus étaient des copies. Le comptage précède le devis : le prix est connu avant tout traitement, et n'évolue plus ensuite.
Déposer un dossier
Aucun document n'est transmis à ce stade — vous décrivez le dossier, et vous recevez en retour un lien de dépôt chiffré ainsi que le devis après comptage.
Confidentialité
Déposez vos pièces telles quelles.
Pas d'anonymisation préalable, pas de caviardage, pas de tri. Le dossier est traité en l'état — c'est la condition même d'une lecture exhaustive : une pièce expurgée est une pièce dont on ne peut plus recouper le contenu.
Aucun entraînement
Vos pièces ne servent jamais à entraîner ni à ajuster un modèle. Elles sont lues, puis effacées.
L'hébergeur n'archive rien
L'espace de dépôt est un sas, pas une archive. Vos pièces y transitent le temps d'être téléchargées et comptées — quelques heures — puis elles en sont effacées, avant même que vous ayez signé le devis. La lecture travaille ensuite sur une copie chiffrée, sur une machine qui nous appartient, en France. Pour être lus, le texte des pièces et l'image des pages manuscrites sont transmis au modèle de langage : voir « Où tourne le modèle de langage ? », plus bas.
Suppression
Les pièces sources sont détruites dans les 30 jours suivant la remise de la note, avec attestation — en pratique bien avant, l'espace de dépôt étant vidé dès le comptage. Seul l'index reste, chiffré, pour traiter d'éventuelles pièces complémentaires — 24 mois au plus, et détruit immédiatement dès que vous le demandez, sans motif.
Cloisonnement
Une clé de chiffrement distincte par cabinet. Aucun dossier n'est lisible depuis un autre, et aucun corpus commun à plusieurs clients n'est constitué.
Hébergement
Dépôt dans l'Union européenne, et effacement automatique imposé au conteneur lui-même : un dépôt que vous abandonneriez en cours de route s'efface seul, sans que personne ait à y penser.
Secret professionnel
Le secret reste le vôtre : vous demeurez responsable de traitement, le prestataire n'agit que sur vos instructions et est tenu à la confidentialité par contrat.
Sous-traitance
Contrat de sous-traitance RGPD fourni avant tout dépôt, article 28 du règlement européen. Vous savez ce que vous signez avant d'envoyer quoi que ce soit.
Ce site n'affiche aucun label, aucune approbation d'ordre ni aucune certification : il n'en détient pas. Les engagements ci-dessus sont contractuels — ils figurent aux conditions générales et vous sont opposables.
Les questions du guide du CNB — et nos réponses
Le Conseil national des barreaux a adopté le 17 mars 2026 un guide déontologique sur l'usage de l'IA. Il dit quoi vérifier avant de confier quoi que ce soit à un outil. Voici, point par point, nos réponses.
Où sont hébergées les pièces ?
Sur OVHcloud, région de Gravelines — en France. Et elles n'y séjournent pas : l'espace de dépôt est un sas, vidé dès le comptage. Le traitement se fait ensuite sur une machine qui nous appartient, en France ; la lecture elle-même passe par le modèle de langage d'un laboratoire américain, comme le dit la réponse « Où tourne le modèle de langage ? ».
Qui exploite le service ?
Un exploitant français, en France. Le contrat de sous-traitance de l'article 28 du RGPD est signé avant tout dépôt.
Où tourne le modèle de langage ?
Nous répondons sans détour, parce que le guide invite à poser la question. Le moteur de lecture est fourni par un laboratoire américain, par interface de programmation, sous contrat : interdiction d'entraîner un modèle sur vos pièces, imposée à tout sous-traitant ultérieur, notification de toute violation en 24 heures. Et pour une instruction en cours, vous ne nous transmettez rien : l'analyse s'exécutera sur le poste de l'avocat, l'appel au modèle se faisant sous le compte du cabinet. Nous n'écrivons pas que « rien ne sort du cabinet » : le texte des pièces est transmis au modèle pour être lu. Cette version est prévue ; elle n'est pas encore disponible.
Les résultats sont-ils vérifiables ?
Le guide exige une vérification systématique des résultats. Chez nous, elle est pré-câblée : chaque affirmation de la note renvoie à sa pièce et à sa page, le décompte de lecture est rendu page par page, et aucun texte de droit n'est cité de mémoire — chaque article de loi est récupéré en direct sur Légifrance, dans sa rédaction à la date des faits, et les décisions que vos pièces citent sont confrontées, quand une source officielle les porte, à leur fiche, avec son lien. Deux juridictions administratives ont rappelé en 2025 et 2026 que des références inventées par une IA valent mise en garde à leur auteur : c'est précisément le défaut que cette architecture rend impossible.
Guide déontologique « Intelligence artificielle » adopté par l'assemblée générale du CNB le 17 mars 2026. Les réponses ci-dessus sont contractuelles — elles figurent aux conditions générales et au contrat de sous-traitance remis avant dépôt.
Ce que ce n'est pas
Le refus fait partie de l'outil :
- Pas de rédaction de conclusions
- Pas de pronostic sur l'issue
- Pas de consultation juridique — l'analyse, la stratégie et la signature restent les vôtres
- Pas de recherche de jurisprudence : nous vérifions les décisions que vos pièces citent, nous n'en cherchons pas
- Aucune décision citée sans sa source : son lien officiel, ou la mention qui dit pourquoi elle n'a pas pu être vérifiée
- Les pièces manuscrites illisibles sont signalées et comptées, jamais devinées
- Aucun chiffre tiré d'un enregistrement n'est cité sans écoute : la transcription est automatique, horodatée, et signalée « à vérifier à l'écoute »